ARTICLE 1 - Application des conditions générales de vente

Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l‘adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tous autres documents tels prospectus, catalogue, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 - Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

ARTICLE 3 - Livraison

Passé le délai de 1 mois après configuration de la commande, le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédents livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition adressée par écrit à l’acheteur, soit par délivrance à un expéditeur ou transporteur dans les locaux du vendeur.

ARTICLE 4 - Risques

Le transfert des risques a lieu dès l’expédition des produits, ceux-ci voyagent aux risques de l’acheteur.
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 5 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter une solution.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même pour remédier aux vices ou anomalies ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

ARTICLE 6 - Retour – Modalités

Tous retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 1 mois suivant la date de livraison.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative des produits retournés.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 9, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.
Le remboursement des produits se fera avec une minoration de 20 % pour les frais de contrôle et manutention, exception toutefois pour les pièces ne figurants plus au catalogue et les pièces défectueuses.
Les retours seront toujours en port payé.

ARTICLE 7 - Garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de six mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 9.

ARTICLE 8 - Prix

Les prix s’entendent nets, départ emballage compris.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
Toute commande dont le montant est inférieur à 45,73 Euros hors taxe donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 7,62 Euros hors taxe destinée à couvrir les frais administratifs.

ARTICLE 9 - Facturation

A chaque livraison correspondra une facture, sauf livraisons groupées. La date de sortie d’entrepôt des produit est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ d’exigibilité en cas de paiement terme.

ARTICLE 10 - Paiement – Modalité

Les factures sont payables à 31700 CORNEBARIEU.
Les conditions de paiement sont les suivantes :
    •    paiement à réception de facture par chèque pour un montant hors taxe inférieur à 75,00 Euros,
    •    paiement à 60 jours net de facturation par traite signée et acceptée avec dispense de protêt net, pour un montant supérieur à 75,01 Euros,
    •    Règlement anticipé 0,30 % mois – Loi n°NRE 2001-420 du 15 mai 2001, version consolidée au 15/11/2008.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, convenus, mais l’encaissement de la somme.

ARTICLE 11 - Paiement – Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard aux taux légal au jour de la facturation, majoré de 2 points. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein de droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommage. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre d’indemnité pour les frais de recouvrement non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une somme forfaitaire fixée à 20 %.

ARTICLE 12 - Paiement - Exigence de garantie ou règlement

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

ARTICLE 13 - Réserve de propriété

Le transfert de propriétaire des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix aux échéances convenues.
En cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger par lettre recommandée avec avis de réception la restitution des produits aux frais et risques de l’acheteur. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.
Le vendeur se réserve la possibilité si nécessaire de reprendre les produits vendus même s’ils ont été montés sur d’autres matériels ou marchandises.

ARTICLE 14 - Compétences – Contestation

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les Tribunaux de TOULOUSE.